Sans acte d'engagement, l'agent immobilier peut perdre sa commission
L'agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération que si le compromis ou l'acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. Sans ces mentions dans ces « actes d'engagement », le juge ne peut pas, selon la Cour de cassation, imposer le paiement d'une...